Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société VAST IMMOBILIER (ci-après « La société »), SAS au capital de 200 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 853302735, représentée par Camille BOYER, dont le siège social est fixé au 33 rue Boieldieu – 34500 Béziers, France.

Son adresse électronique est contact@vast.immo

La société est propriétaire et éditeur du site internet https://vast.immo (ci-après « le Site »).

 

Le Site est hébergé par Infomaniak Network SA, entreprise suisse enregistrée Registre du commerce du canton de Genève sous le numéro CH-660.0.059.996-1, domiciliée au 25 Rue Eugène Marziano – 1227 Les Acacias (GE)

 

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

Vast. Immo diffuse les offres de location ou de vente sur un support dédié et aide à la rédaction des annonces sans jamais intervenir dans la gestion de la relation avec le candidat locataire ou acquéreur. Les demandes concernant les annonces sont directement transférées au déposant de la dite annonce pour négocier en direct. L’annonceur est libre de prendre contact avec le candidat locataire ou acquéreur et négocie seul les conditions de la vente ou de la location. Vast.Immo n’intervient ni dans les discussions ni dans les négociations. Le site fournit également des outils et du contenu d’information relatif à l’immobilier.

 

Vast.Immo n’est pas une agence immobilière. Vast.Immo ne réalise aucune intermédiation pour le compte de l’annonceur et aucun mandat ne lie ce dernier.

 

Vast.Immo se charge de rédiger l’annonce selon les indications fournies par le client via le remplissage d’un formulaire.

 

1. ANNONCE

 

En publiant votre annonce sur Vast.Immo, vous acceptez entièrement et sans réserve les conditions suivantes dont vous avez au préalable pris connaissance.

 

• L’annonceur

 

Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers qui envisagent de vendre ou louer un bien constituant leur propriété. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, vous vous engagez sur l’honneur à ne pas être un professionnel de l’immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d’un professionnel de l’immobilier ni à sous-louer un logement du parc social. A ce titre, nous rappelons qu’aux termes de l’article L442-8 du Code de la construction et de l’habitation, il est formellement interdit de sous-louer en totalité ou en partie un logement du parc social.

S’il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnités, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d’entamer toute autre action judiciaire.

 

• L’annonce

 

Vous vous obligez à mettre à la disposition de Vast.Immo tous les documents et informations jugés nécessaires pour procéder à la publication de l’annonce.

En conséquence, vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité, en tant que Société éditrice, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l’annonce ou si la qualité de l’annonceur se révèlent inexacts.

Vous êtes seul responsable des documents et informations communiqués à Vast.Immo.

Nous ne diffusons qu’un seul bien par annonce. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d’origine sans possibilité d’y substituer un autre bien.

 

• Forfaits

 

Votre annonce sera diffusée sur notre site Vast.Immo selon les tarifs et durée que vous avez choisis, le prix de ces forfaits étant indiqués sur toutes nos offres et supports.

 

• Formules à durée fixe

Les formules à durée fixe vous permettent de décider dès le départ la durée de parution et le tarif correspondant. La durée de parution est consécutive. 

Dès qu’une annonce est publiée, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution.

 

2. COACHING IMMOBILIER

Vast.Immo vous propose un coaching immobilier qui inclut les prestations suivantes : 

• Un accompagnement par un coach immobilier. Ce service offre une assistance de renseignement téléphonique ou en visio.  
• Le coaching peut intervenir sur des problématique ou questions en matière immobilière.
• Une étude approfondie de votre annonce immobilière, des statistiques de visibilité et des conseils de valorisation de cette dernière avec une étude des prix du marché dans le secteur
• Des conseils en immobilier

 

Dès lors que Vast.Immo a débuté la fourniture des services liés à la prestation, son règlement est dû.

Vast.Immo se réserve le droit de suspendre un coaching si les questions dépassent son domaine de compétence et doivent faire l’objet d’une consultation avec un autre professionnel (exemple : notaire, avocat, huissier, fiscaliste, ect).

 

3. ESTIMATION DU PRIX DE VENTE / DE LOCATION

Vast.Immo ne fait pas d’estimation du prix qu’il s’agisse d’une annonce de vente de ou location. Nous rappelons que l’acquéreur peut faire appel à un professionnel de l’immobilier pour obtenir une expertise précise avec déplacement.

 

4. INFORMATIONS FOURNIES

Vast.Immo ne saurait garantir ni l’authenticité ni la véracité du contenu communiqué par le client, ni aucune conséquence en résultant à l’égard des candidats à l’acquisition ou à la location. Toute déclaration erronée, omission ou fausse information ne sauraient engager la responsabilité du client et non la responsabilité de Vast.Immo.

 

5. CONTACT

Vast. Immo se réserve le droit de contacter le client pour obtenir les informations complémentaires qu’il jugera nécessaires, ou simplement utiles à l’accomplissement de sa mission.

 

6. GARANTIE

Vast.Immo garantit au client que le traitement de son dossier est réalisé par une personne spécialisée en immobilier, il ne s’agit pas d’un processus automatique.

 

7. DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles fournies pour le traitement du dossier d’estimation en ligne font l’objet des mesures de protection décrites sur la page « Politique de confidentialité » de ce site.

 

8. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, seuls les tribunaux de Béziers (34) seront compétents.

 

9. PRESTATIONS PHOTOS PROFESSIONNELLES ET VISITE VIRTUELLE

Dans le cadre de prestations photos professionnelles, visites virtuelles et plans graphiques réalisées par des prestataires extérieurs, le client doit donner confirmation à Vast.Immo de l’accord pour la transmission de ces données et la diffusion sur l’annonce. Le client s’engage à détenir ou avoir tout accord de substitution des droits d’auteurs des photos et vidéos transmises.

 

10. DELAIS ET DROIT DE RETRACTATION

Le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour toute prestation devant être réalisée dans un délai inférieur à quatorze jours calendaires à compter de la confirmation de sa commande.

 

11. PRIX, REMBOURSEMENT

En cas d’annulation, le client accepte que le montant réglé par le client à la commande soit définitivement acquis.

 

12. PAIEMENT DES PRESTATIONS

La prestation est fournie au prix indiqué en ligne. La prestation ne sera honorée que si le paiement est réalisé d’avance, au moment de la confirmation commande.

 

13. PHOTOS

Nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de publier :

• Les photos de qualité insuffisante ou illisibles
• Les photos présentant des personnes
• Les photomontages (plusieurs photos en une)
• Les photos appartenant à un professionnel, architecte ou promoteur, ou à un site concurrent
• Photo sans rapport avec le bien
• Photo contraire à la bienséance
• Photo présentant des coordonnées téléphoniques ou mail

 

Le client est seul garant des droits d’utilisation et de diffusions des photos et/ou vidéo de son annonce. Vast.Immo ne saurait en aucun cas garantir l’authenticité des photos que l’annonceur aura communiquées.

L’annonceur autorise Vast.Immo à faire une exploitation commerciale des photos de biens utilisées dans le cadre des annonces de vente ou de location, dans les supports de publication de son choix (site internet, email, magazine, publicité, réseau sociaux, affichage publique, vue du site dans un film, une série ou un programme audiovisuel, etc…). L’annonceur autorise la modification et l’adaptation des photos. La cession des droits est réalisée à titre gratuit pour une durée de 10 ans.

 

14. RECEPTION DES CONTACTS

Vast.Immo réceptionne les contacts générés par votre annonce et vous les transfère. Aucune analyse ne sera faite dans le cadre de la transmission de contact. L’annonceur conserve toute liberté de contacter ou non les candidats dont les coordonnées lui auront été transmises car Vast.Immo n’intervient pas dans les relations entre l’annonceur et les candidats.

 

15. DROIT DE REFUS

Vast.Immo se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site.